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REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (PRÉCISIONS)

Le 27/08/2019

La loi du 5 septembre 2018 (appliquée depuis le 1er janvier 2019) pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle.

Certains dispositifs ont été actualisés comme le compte personnel de formation (CPF), mais aussi par la création de nouveaux dispositifs, tel que celui dédié à la reconversion et promotion par l’alternance appelé (PRO-A), qui remplace les périodes de professionnalisation.

Aujourd’hui des précisions sont apportées en commençant par l’apprentissage :

Durée du contrat d’apprentissage

La durée du contrat d’apprentissage (ou de la période d’apprentissage) peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises.

Maitre d’apprentissage

Une nouvelle personne peut être maitre d’apprentissage : le conjoint collaborateur de l’employeur.

Dépôt du contrat d’apprentissage

A partir du 1er janvier 2020, l’enregistrement des contrats d’apprentissage auprès des chambres consulaires va être remplacé par un dépôt auprès de votre OPCO (le contrat devra être transmis à l’opérateur de compétences, celui ci procèdera à son dépôt).

Périodes de Pro-A.

Créé par la loi avenir professionnel, ce dispositif a remplacé les périodes de professionnalisation. Il a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.

L’ordonnance précise qu’il peut aussi s’agir d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

La rémunération du salarié en Pro-A pourrait être prise en charge par l’opérateur de compétences dans des conditions définies par décret.  

Heures de DIF

Le DIF (Droit Individuel à la Formation) a été remplacé par le CPF (Compte Personnel de Formation) en 2015. Les heures de DIF acquises devaient normalement être mobilisées d’ici le 31 décembre 2020. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, ces heures resteront acquises à la condition qu’elles soient renseignées sur le portail : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/ .

Pour rappel, chaque salarié qui a travaillé une année ouvre ses droits au CPF (chaque année= 25 heures dans le plafond de 150h). Chaque heure de formation utilisée est valorisée à 15 € l’heure.

Les heures de DIF viennent s’ajouter à ce compteur.

Pour plus de renseignements sur le CPF, je vous invite à voir sur le site internet du gouvernement (site qui explique très clairement les Droits des salariés) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10705