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REFORME DES RETRAITES

le 27/08/2019

Présenté le 18 juillet, le projet de réforme des retraites doit encore être discuté. Il semblerait également que le Président Macron souhaite faire une consultation nationale avant son adoption.

Aujourd’hui 11 points ressortent :

  • Un système en  points qui sera plus simple et commun à tous les Français et tous les régimes.

Le système sera financé par répartition : comme dans le système actuel, les cotisations versées par les actifs d’aujourd’hui financeront les pensions des retraités d’aujourd’hui.

Le système universel de retraite remplacera les 42 régimes de retraite actuels.

Le système reposera sur des règles communes à tous : salariés du privé et du public, fonctionnaires, indépendants, professions libérales, agriculteurs, parlementaires etc. Les régimes spéciaux seront fermés.

  •  « 1 € cotisé vaudra les mêmes droits pour tous »

Chaque jour travaillé permettra d’acquérir des points. 

Un euro cotisé permettra d’acquérir le même nombre de points, quel que soit le statut professionnel et le moment où il a été cotisé. 

Les points s’accumuleront tout au long de la carrière sur un compte et, le moment venu, seront transformés en retraite.

Un compte unique de retraite permettra à chaque Français de connaître le nombre de points dont il dispose, pour pouvoir choisir le moment de son départ en retraite.

Les salariés du privé, des régimes spéciaux et les fonctionnaires auront des cotisations identiques.

Pour les indépendants. Il est proposé qu’une assiette « brute » soit définie. Elle se rapprochera davantage de celle des salariés.  

  • Garantir un haut niveau de protection sociale 

100% des actifs seront couverts par le système universel, et s’ouvriront des droits sur la totalité de leur rémunération (dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale, soit jusqu’à 120 000 €). 

Chacun pourra compléter sa couverture retraite s’il le souhaite.

Les employeurs et les salariés qui le souhaiteront pourront compléter leur retraite par la mise en place de dispositifs collectifs d’épargne retraite. Il en sera de même pour les indépendants.

  • Valoriser l’activité

Comme aujourd’hui, les assurés auront la liberté de partir en retraite à 62 ans.

Le système universel conservera également un dispositif de « taux plein », assorti comme aujourd’hui, d’une décote et d’une surcote. Ce taux plein correspondra à la pension complète.

Le système universel incitera donc au prolongement de l’activité.

L’âge du taux plein évoluera comme l’espérance de vie.

  • Plus de solidarité notamment vis à vis des femmes

Dans le système universel, la solidarité représentera comme aujourd’hui 25 % des droits à la retraite. Elle sera identifiée dans un Fonds de solidarité vieillesse universel financé par l’impôt.

Dans le système universel, les périodes de chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie donneront droit à des points de solidarité : ils auront la même valeur que les points attribués au titre de l’activité.  

Un minimum de retraite augmenté à 85 % du Smic net.

Pour les femmes ayant eu des enfants, Il est proposé une majoration des points de 5 %, attribuée dès le 1er enfant et pour chaque enfant.

Ces points pourront être partagés entre les parents, et seront par défaut attribués à la mère.  

  •  Niveau sécurisé dans le temps

La valeur du point ne pourra pas baisser dans le temps. Sa revalorisation tiendra compte de l’évolution des revenus moyens en France, plus favorable que l’inflation.

  • Réduire les inégalités entre les retraités

Grâce à une redistribution accrue, le système universel sera plus avantageux pour les personnes ayant connu des durées d’activité courtes, ou fréquemment interrompues ou encore aux personnes n’ayant pas connu de fortes évolutions de leurs revenus dans le temps.

  •  Reconnaître la pénibilité et les spécificités de certains métiers 

L’âge légal de 62 ans s’appliquera de façon identique entre salariés du public et du privé pour un métier similaire.

Le système universel garantira toutefois les départs anticipés à 60 ans pour les assurés ayant effectué une carrière longue, comme aujourd’hui. 

La pénibilité sera également prise en compte avec la possibilité de partir avant 62 ans à la retraite.

Des départs anticipés seront conservés pour les militaires et les fonctionnaires ayant des fonctions dangereuses.

  •  Mieux s’adapter aux réalités du monde du travail

Le système actuel ne tient pas suffisamment compte de la diversité des parcours professionnels et des formes d’emploi, notamment des indépendants. Le système universel visera à mieux accompagner les mobilités professionnelles, notamment par l’existence d’un compte unique de retraite accessible en ligne.  

  • Rendre les dispositifs de transition emploi-retraite plus attractifs

Dans le système universel, les actifs proches de la retraite auront la possibilité de diminuer leur activité en passant à temps partiel tout en commençant à toucher une partie de leur retraite, comme aujourd’hui.

Les personnes déjà retraitées pourront désormais reprendre une activité sans plafond ni limite à compter de l’âge du taux plein.

Ces personnes se constitueront de nouveaux droits à retraite sur la base de cette activité, ce qui n’est pas possible dans le système actuel.

  • La transition vers le nouveau système sera progressive.

Le système universel pourra s’appliquer au plus tôt aux personnes nées en 1963. D’autres options sont possibles et seront soumises à concertation.

Le système garantira 100 % des droits acquis au 1er janvier 2025. Ils seront comptabilisés selon les règles des anciens régimes et transformés en points à l’euro près.

Les transitions seront adaptées à chacun des régimes.

Elles seront achevées environ 15 ans après l’entrée en vigueur du système.