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REFORME DE L’ASSURANCE CHOMAGE

Le 27/08/19.

Le 18 juin dernier, le Gouvernement a réformé l’Assurance Chômage.

La majeure partie des 12 changements prévus aura lieu d’ici 3 mois. En voici la teneur :

  • Tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise auront droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet professionnelEn application au 1er novembre 2019

Ce droit sera renouvelé tous les cinq ans, ce qui donnera potentiellement sur 40 ans de vie professionnelle huit possibilités de le faire.

Le niveau d’indemnisation serait identique aux autres demandeurs d’emploi.

  • Tous les salariés seront gratuitement accompagnés pour élaborer et réaliser leur projet professionnel lorsqu’ils démissionnent. En application au 1er janvier 2020

Cet accompagnement sera pris en charge par l’État et sera assuré par les Conseillers en Evolution Professionnelle qui seront déployés sur la France à compter du 1er janvier 2020

  • Les travailleurs indépendants auront désormais droit à l’assurance chômage, sans cotisation supplémentaire. En application au 1er novembre 2019.

Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation chômage les travailleurs indépendants devront avoir généré un revenu minimum de 10 000 € par an sur les deux dernières années et avoir liquidé leur entreprise. Le montant de l’indemnisation sera de 800 € par mois pendant six mois.

  • Tous les demandeurs d’emploi ayant reçu une proposition d’emploi stable mais qui doivent préalablement mettre à niveau leurs compétences pourront bénéficier d’une formation sur-mesure correspondant à la propositionEn application à partir du 1er janvier 2020
  • Tous les demandeurs d’emploi qui le souhaitent auront droit, dans les 4 premières semaines qui suivent leur inscription à Pôle emploi, à deux demi-journées d’accompagnement intensif avec Pôle emploi. En application à partir du 1er janvier 2020
  • Les demandeurs d’emploi en situation de cumul ou d’alternance prolongés entre emploi et chômage (travailleurs précaires) bénéficieront d’un accompagnement dédiéEn application à partir du 1er janvier 2020.

Cet accompagnement sera confié à des opérateurs privés et sera assuré principalement le soir et le week-end

  • Les demandeurs d’emploi bénéficieront de nouvelles aides concrètes pour répondre à une offre d’emploi. En application au 1er janvier 2020

Ainsi des nouvelles mesures telles que de l’aide à la garde d’enfants ou à de la mobilité pourront être proposées.

  • Pour lutter contre la précarité et l’enchaînement des CDD ou des missions d’intérim, un système de bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés sera mis en placeEn application au 1er janvier 2020

Un système de bonus/malus fera varier des taux de cotisations chômage de 3 à 5 %

Ce taux sera déterminé en fonction du nombre de ruptures de contrat de travail.

Ce dispositif ne concernera que des secteurs qui génèrent le plus de contrats courts par exemple ce qui dépend de la convention collective CHR, les transports… le bâtiment ou la santé par ailleurs ne seront   pas concernés par cette mesure.

Les CDD d’usage se verront appliquer une taxe forfaitaire de 10 €.

  • Les entreprises bénéficieront d’une nouvelle offre de services de Pôle emploi, leur permettant de répondre plus rapidement et plus efficacement à leurs difficultés de recrutementEn application à partir du 1er janvier 2020

Plus de 1000 nouveaux conseillers pour l’emploi seront recrutés pour trois ans.

Un poste non pourvu 30 jours après son dépôt verra l’entreprise être contactée par pôle emploi pour un accompagnement personnalisé.

  • Il ne sera plus possible de gagner davantage au chômage qu’en travaillantEn application au 1eravril 2020

De nouvelles règles de calcul du montant de l’indemnisation   feront en sorte qu’il ne sera plus possible de toucher une indemnisation chômage supérieure à la moyenne des revenus du travail .

  • Il faudra davantage travailler pour ouvrir des droits à l’assurance chômage. En application au 1ernovembre 2019

Jusqu’à présent et il fallait avoir travaillé au minimum quatre mois sur les 28 derniers mois pour pouvoir ouvrir ses droits aux ASSEDIC. À compter du 1er novembre 2019 il faudra avoir travaillé six mois sur les 24 derniers mois.

  • Les modalités d’indemnisation du chômage tiendront désormais compte du niveau de revenu des salariésEn application au 1er novembre 2019.

Les demandeurs d’emploi qui, en travaillant, avaient un revenu supérieur à 4500 € bruts mensuels se verront réduire leur indemnisation chômage de 30 % à partir du septième mois.

Cette mesure ne concernera pas les salariés âgés de 57 ans et plus.