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Loi Choisir son Avenir Professionnel

 

Ce 6 septembre, le Journal Officiel a publié la Loi Choisir sont Avenir Professionnel.

Si elle doit encore s’affiner dans sa mise en application -par les futurs décrets d’application- cette loi vise à réformer la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance-chômage.

 

Au niveau de la Formation Professionnelle 3 grandes nouveautés :

  • Au niveau du Compte Personnel de Formation (vous savez, ce qui a remplacé le DIF il y a quelques années et qui permettait au salarié de bénéficier d’un certain nombre d’heures pour se former dans ou en dehors du temps de travail) :

En 2019 (à l’automne ?), chaque salarié bénéficiera, en lieu et place des heures, de 500 € par an pour suivre une formation de son choix.

Ces 500 € sont cumulables avec un plafond de 5000 € (les personnes peu qualifiées auront 800 € par an avec un plafond à 8000 €);

Les salariés à mi-temps bénéficieront des mêmes Droits que les salariés à temps plein.

 

  • La collecte des fonds de la Formation professionnelle ne sera plus assurée par les OPCA (AGEFOS, INTERGRO, FAFIEC etc…) mais par l’URSSAF
  • Les OPCA seraient remplacés par des « opérateurs de compétences ».

 

La loi crée aussi France compétences, une institution nationale publique, qui regroupe le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) et le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle (Copanef).
Des questions se posent déjà sur la conversion des heures acquises précédemment…à suivre donc car cela pourrait engendrer une forte croissance des demandes d’heures de formation pro.

Et pour les Organismes de Formations (comment être référençables pour pouvoir dispenser des formations éligibles à ce nouveau CPF, avec la « disparition » des OPCA quels seront et comment seront évalués les critères qualité etc…)

 

Au niveau de l’Apprentissage, beaucoup de nouveautés :

  • Dès le 1er janvier 2019, une taxe unique à 0,85% qui se substitue à partir du 1er janvier 2019 à l’actuelle taxe d’apprentissage et à la contribution relative à la formation professionnelle.
  • Les régions, qui géraient 1,6 milliard d’euros au titre de la taxe d’apprentissage, ne bénéficieront plus que de 430 millions d’euros pour faire vivre et développer des CFA (il semblerait que les entreprises puissent créer leur propre CFA…)
  • L’apprentissage sera accessible jusqu’à 30 ans (contre 26 ans actuellement) et les entreprises pourront embaucher des apprentis tout au long de l’année, au lieu des quatre premiers mois de l’année scolaire.
  • Pour les entreprises de moins de 250 salariés qui forment des jeunes en CAP ou en Bac pro, une aide unique sera versée (pour gagner en simplicité).

 

Et pour les apprentis :

  • 500 € d’aide au permis de conduire pour les apprentis majeurs.
  • Une augmentation de 30 € par mois pour les apprentis de moins de 20 ans en CAP ou en Bac pro.
  • Tout contrat entre un jeune et une entreprise aura sa formation en CFA financée.
  • 15 000 jeunes apprentis auront la possibilité chaque année de partir en « Erasmus pro » en Europe d’ici la rentrée 2022.

 

Au niveau de l’Assurance Chômage :

  • Les personnes qui démissionnent en ayant un projet de création d’entreprise ou de reconversion professionnelle auront désormais droit à l’assurance chômage au même niveau d’indemnisation que les autres.
  • Les indépendants bénéficieront d’un premier filet de sécurité pour rebondir lorsque leur activité connaît une liquidation judiciaire. Ils recevront 800 € par mois durant 6 mois, sans avoir à payer de cotisation supplémentaire.
  • Le contrôle des demandeurs d’emploi sera renforcé.
  • Une négociation sur le système d’assurance chômage démarre à la rentrée 2018 afin de lutter contre la précarité excessive (ex : bonus-malus sur les CDD..)

 

La loi comporte aussi des dispositions sur l’égalité professionnelle, Femmes / Hommes :

  • Les entreprises auront 3 ans pour se conformer à l’égalité salariale (un instrument commun de mesure sera mis en place).
  • Les entreprises devront dédier une enveloppe au rattrapage salarial et un contrôle sera effectué, avec sanctions si ce dispositif n’est pas respecté au bout des trois ans prévus.
  • Les salariés à temps partiel, qui sont à 80 % des femmes, auront les mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein.
  • Pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, un référent, élu du personnel, sera désigné dans les CSE (Comité social et économique) de toutes les entreprises,
  • Un référent ressources humaines sera nommé dans les entreprises de 250 salariés ou plus.

Le texte se poursuit sur l’emploi des personnes handicapées et le périmètre de l’obligation d’emploi sera désormais apprécié au niveau de l’entreprise (6% des effectifs dans les entreprises de + de 20)

Il se conclut sur les travailleurs détachés en reprenant la directive Européenne sur  les « travailleurs détachés » – révisée cette année- qui prévoit désormais le principe « à travail égal, salaire égal » dans tous les pays européens :

  • Quel que soit le statut du salarié (résidant en France ou travailleur détaché), le salaire net devra être le même.
  • les pouvoirs de contrôle de l’administration sont fortement renforcés par la loi. Concrètement, l’administration pourra désormais ordonner la suspension d’une prestation (ex : la fermeture temporaire d’un chantier) lorsqu’une entreprise condamnée pour fraude au travail détaché ne s’est pas acquittée de l’amende prononcée.

 

Ces textes vont être affinés lors de la parution des décrets (certainement en fin d’année comme ceux de l’an passé) et nous vous tiendrons au courant des points qui vont impacter (positivement ou moins) le quotidien de nos entreprises.