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Conditions générales de vente -Formations-

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMATIONS

 

Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Documents contractuels

Après acceptation d’un devis réalisé par H.R.H, la société fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle dans les conditions prévues par les textes réglementaires. Le client s’engage à lui retourner dans les plus brefs délais un exemplaire de la convention signé et portant le cachet de l’Entreprise.

Ainsi, une inscription est définitivement validée lorsque la convention de formation est signée par les 2 parties.

H.R.H convient avec le Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de la formation, une attestation de présence est adressée au Client.

Le règlement se fera à 30 jours fin de mois à compter de la réception de la facture. Il appartient préalablement au bénéficiaire de valider avec son OPCA l’imputabilité de la formation.

Engagement de participation

Le bénéficiaire s’engage à assurer la présence du(des) participant(s) aux dates, lieu et aux heures prévus dans la convention.

Ne pourra-pourront participer à cette formation que la- les- personne-s- dûment inscrite -s-.

Le règlement intérieur en vigueur sera celui de l’organisme de formation, communiqué préalablement au bénéficiaire. Le bénéficiaire s’engage à le transmettre aux stagiaires pour prise de connaissance, préalablement à la formation.

Prix, facturation et règlement

Tous les prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de restauration du formateur.

Le règlement se fera à 30 jours fin de mois à compter de la réception de la facture.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à 10% et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

Règlement par un OPCA

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :

– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation  de sa demande;

– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à H.R.H une copie de l’accord de prise en charge ;

– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client. Si

H.R.H n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par H.R.H est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

 

Modification et résiliation de la convention.

Chacune de parties porte à la connaissance de l’autre les modifications qu’elle désire voir apporter aux dispositions de la convention. Les modifications, arrêtées d’un commun accord, font l’objet d’avenants.

La convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties sur préavis de 15 jours avant le démarrage de chaque journée de formation prévue.

 

A l’initiative du client :

 

Toute annulation de formation par le Client doit être communiquée par écrit.

Sauf en cas de force majeure, en cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de tout ou partie la convention, dans un délai inférieur à 5 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de 10 % du prix de la journée de prestation concernée et annulée, prix tel qu’indiqué àl’articleIIIdelaconventionàtitrede dédommagement.

En tout état de cause, le bénéficiaire est tenu de payer la somme correspondant aux dépenses réalisées ou engagées par le dispensateur de formations.

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de pris en charge par l’OCPA.

 

A l’initiative de l’organisme de formation :

 

Sauf en cas de force majeure (maladie du formateur par exemple) en cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de tout ou partie de la convention dans un délai inférieur à 5 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation de formation, et ce à chacune des journées prévues par cette convention, l’organisme de formation s’engage au versement de 10 % du prix de la journée de prestation concernée et annulée, prix tel qu’indiqué àl’articleIIIdelaconventionàtitrededédit.

En tout état de cause, H.R.H remboursera au cocontractant les sommes qu’il aurait indûment perçues de ce fait.

 

Confidentialité

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à H.R.H en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de H.R.H pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Par ailleurs, toutes informations (hors celles accessibles au public) dont H.R.H ou le Client aura eu connaissance durant la formation sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Communication

Le Client autorise expressément H.R.H  à mentionner son nom, son logo sur son site internet ou dans des documents commerciaux.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations

contractuelles entre H.R.H et ses Clients.

Litiges.

En cas de litige dans l’exécution de la convention, l’une ou l’autre partie pourront saisir le tribunal le plus diligent pour le traitement de ce dit litige.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par H.R.H. à son siège social au 39 rue de l’abbé Six, 59 910 Bondues.